Conditions générales de vente
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de van Schaijik Nicolas , entrepreneur individuel, domiciliée au 21 allée Joliot Curie, 13500 La couronne-Carro, immatriculée au (Siret : 91005840300023 , Urssaf : 937000002074702974
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par (van Schaijik, Nicolas).
Prestataire : désigne (van Schaijik Nicolas) en sa qualité de professionnel.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.
Article 1. Informations préalables 3
Article 2. Indépendance des clauses et des parties 3
Article 5. Réservation et commande (facultatif) 5
Article 6. Politique tarifaire 5
Article 7. Exécution de la prestation 6
Article 8. Obligations respectives 7
Article 9. Limitations de responsabilité 7
Article 10. Données personnelles 7
Article 11. Propriété intellectuelle 8
Article 12. Discrétion et secret 8
Article 13. Délai de rétractation 8
Article 14. Annulation (facultatif) 9
Article 15. Report (facultatif) 9
Article 16. Suspension (facultatif) 9
Article 19. Maintenance et liens hypertextes 11
Article 1. Informations préalables
Conformément aux dispositions impératives des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le prestataire communique au client, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles du service proposé.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du client, non expressément agréé par le prestataire.
Le client déclare sur l’honneur avoir la pleine capacité juridique, tant pour lui-même que pour l’entité qu’il représente, pour contracter et s’engager au titre des présentes stipulations.
Le client reconnaît expressément que l’exécution des prestations requiert un accès sécurisé et dégagé aux surfaces vitrées. À ce titre, il déclare que les lieux d’intervention sont accessibles et conformes aux normes de sécurité élémentaires, sauf mention contraire explicite formulée par écrit lors de l’établissement du devis. Le prestataire se réserve la faculté de solliciter tout justificatif d’identité, de domicile ou de propriété nécessaire à l’ouverture et à la bonne gestion du dossier client.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
Les prestations diligentées par le prestataire relèvent exclusivement du domaine de l’entretien et du nettoyage de surfaces vitrées et surfaces lisses annexes.
Elles se déclinent notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, comme suit :
Il est précisé que le nettoyage standard n’inclut pas la remise en état de vitres rayées, tachées par du ciment, de la peinture ou du calcaire incrusté, sauf option spécifique validée sur devis. Le prestataire se réserve la faculté d’adapter les modalités techniques d’exécution afin de garantir la qualité et la sécurité de la prestation.
Toute modification substantielle de l’offre fera l’objet d’un avenant écrit ou d’une nouvelle proposition commerciale. Les devis sont établis sur la base des déclarations du client ; toute disparité constatée in situ par rapport à la description initiale pourra donner lieu à une révision tarifaire immédiate.
Article 4. Durée et rythme
Les prestations sont conclues pour la durée ferme mentionnée aux conditions particulières ou au devis accepté. Pour les prestations ponctuelles, la durée correspond strictement au temps d’intervention nécessaire sur site. Pour les contrats d’entretien, l’engagement peut être conclu pour une durée déterminée avec tacite reconduction, ou pour une durée indéterminée, selon les stipulations précises du devis.
Le prestataire assure ses services selon le planning hebdomadaire suivant, sauf convention contraire ou urgence validée :
Lundi au dimanche: de 8h00 à 18h00.
Toute intervention sollicitée en dehors de ces créneaux usuels, notamment le week-end ou les jours fériés, pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire spécifique. Les délais d’exécution communiqués au client ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent notamment des conditions météorologiques, de la disponibilité des accès et de l’état de salissure réel constaté lors de l’arrivée sur les lieux. Tout retard raisonnable ne saurait donner lieu à dommages et intérêts.
Article 5. Réservation et commande (facultatif)
La formation définitive du contrat est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve d’un devis par le client, ou à la signature d’un bon de commande.
Le processus de commande débute par une prise de contact et une analyse détaillée des besoins, suivie de l’émission d’un devis précis mentionnant la nature des surfaces, les moyens d’accès requis, le tarif détaillé et la durée de validité de l’offre, fixée par défaut à 30 jours.
L’acceptation du devis par le client est matérialisée par sa signature manuscrite ou numérique, accompagnée de la mention bon pour accord et, le cas échéant, du cachet de l’entreprise.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, le client reconnaissant en avoir pris connaissance préalablement. Aucune modification du cahier des charges ou de l’étendue de la mission ne pourra être exigée par le client postérieurement à la signature, sauf accord écrit du prestataire et ajustement tarifaire corrélatif acté par avenant.
Article 6. Politique tarifaire
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels que figurant sur le devis préalablement accepté. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le prix est déterminé soit au forfait global, soit à la surface traitée, soit au taux horaire, en fonction de la complexité technique de la tâche à accomplir. Sauf mention contraire, les frais de déplacement sont inclus dans le forfait pour les zones géographiques usuelles, mais peuvent faire l’objet d’une facturation additionnelle pour les zones éloignées.
Un acompte de 30% peut être exigé à la commande pour valider la réservation du créneau, le solde étant payable à réception de facture, sans escompte. Pour les contrats d’entretien, la facturation s’opère mensuellement ou à chaque passage, selon l’accord défini.
Le prestataire n’est pas redevable de la TVA (ou applique la TVA en vigueur selon statut).
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations sont exécutées exclusivement sur le lieu désigné par le client lors de la commande. Le prestataire fournit l’intégralité du matériel professionnel et les produits détergents nécessaires à la réalisation de sa mission, sauf accord contraire stipulant l’usage du matériel du client.
Le client s’engage à garantir un accès libre, aisé et sécurisé aux zones d’intervention (clés, badges, codes d’entrée). En cas d’impossibilité d’accéder aux lieux du fait du client à l’heure convenue, le déplacement pourra être facturé.
Le prestataire s’engage à respecter les règles de l’art ainsi que les normes de sécurité en vigueur, notamment celles concernant le travail en hauteur et le port des équipements de protection individuelle. En cas de danger manifeste ou de non-conformité des installations (garde-corps défectueux, sol instable), le prestataire exercera son droit de retrait pour préserver son intégrité physique, sans que cela ne puisse lui être reproché ni donner lieu à indemnisation.
Article 8. Obligations respectives
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée. Il s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, son expérience et les techniques adaptées pour assurer un nettoyage de qualité professionnelle.
Le client s’oblige quant à lui à collaborer activement en dégageant les accès aux fenêtres avant l’arrivée du prestataire (déplacement de bibelots, rideaux, meubles gênants), à signaler par écrit toute fragilité existante telle que rayures antérieures, joints défectueux, films solaires abîmés ou vitres fêlées, à fournir le cas échéant un point d’eau potable et d’électricité, et à assurer le règlement intégral des sommes dues.
En cas de non-respect de l’obligation de dégagement des accès rendant l’intervention impossible ou périlleuse, le prestataire se réserve le droit de ne pas nettoyer les surfaces inaccessibles, sans que cela n’entraîne de minoration du prix convenu initialement.
Article 9. Limitations de responsabilité
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une usure normale, d’un vice caché des installations du client, d’un défaut d’entretien antérieur ou d’une information erronée fournie par ce dernier.
Le prestataire décline formellement toute responsabilité concernant les rayures préexistantes sur les vitrages qui pourraient être révélées par le nettoyage des salissures les recouvrant.
Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs matériels causés lors de l’intervention. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française et l’article 1218 du Code civil, incluant les intempéries rendant le travail impossible ou dangereux (vent violent, gel, pluie torrentielle), exonère le prestataire de toute responsabilité en cas de retard, de report ou d’inexécution de la prestation.
Article 10. Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet rivierastarcleaning.fr.
Article 11. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 13. Délai de rétractation
S’agissant exclusivement de contrats conclus hors établissement ou à distance avec un client ayant la qualité de consommateur, ce dernier dispose en principe d’un délai de rétractation légal de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le client souhaite expressément que la prestation de nettoyage débute avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande écrite et renoncer à son droit de rétractation pour les prestations qui seraient pleinement exécutées avant la fin dudit délai.
Dans l’hypothèse d’une rétractation intervenant alors que la prestation a commencé d’être exécutée, le client sera tenu au paiement du service fourni au prorata.
Article 14. Annulation (facultatif)
Toute annulation de commande ferme par le client, hors exercice légitime du droit de rétractation légal, doit être impérativement notifiée par écrit (courrier ou courriel) au moins 72 heures ouvrées avant la date d’intervention prévue.
À défaut de respect de ce préavis formel, ou si l’annulation intervient alors que le prestataire s’est déjà déplacé sur les lieux, une indemnité compensatrice correspondant à 70% du montant total de la prestation prévue sera exigible de plein droit à titre de clause pénale, afin de couvrir les frais de gestion, le déplacement et le manque à gagner généré par le créneau immobilisé.
Article 15. Report (facultatif)
Le client peut solliciter le report de l’intervention ponctuelle ou récurrente jusqu’à 48 heures ouvrées avant la date initialement fixée, sous réserve de la disponibilité du prestataire. Le prestataire se réserve le droit souverain de reporter l’intervention en cas de conditions météorologiques défavorables compromettant la qualité du résultat ou la sécurité de l’intervenant (pluie battante, orage, canicule).
Dans une telle hypothèse, une nouvelle date sera fixée d’un commun accord dans les meilleurs délais, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité de part et d’autre. La persistance de mauvaises conditions météo ne constitue pas un motif valable de rupture de contrat.
Article 16. Suspension (facultatif)
Dans le cadre d’un contrat d’entretien récurrent à l’année, le client peut demander la suspension temporaire des prestations pour des motifs légitimes (vacances prolongées, fermeture annuelle de l’établissement, travaux) en prévenant le prestataire par écrit au moins 15 jours à l’avance.
Durant cette période, la facturation sera suspendue au prorata de la période d’absence d’intervention, sous réserve de la validation écrite du prestataire.
Toute suspension non notifiée dans les délais impartis ne suspendra pas l’exigibilité des paiements relatifs aux passages programmés.
Article 17. Retours client
Le prestataire peut inviter le client à contrôler le travail et à contresigner un bon de réception de chantier ou une fiche de passage à l’issue immédiate de la prestation.
Cette signature, ou à défaut l’absence de réclamation écrite circonstanciée adressée dans les 24 heures suivant l’intervention, vaut acceptation définitive et sans réserve du travail effectué et déclenche l’exigibilité de la facture.
Le prestataire peut également solliciter l’autorisation du client pour prendre des photographies des surfaces vitrées (avant/après) à des fins strictement professionnelles de promotion de son activité (site web, réseaux sociaux), en veillant scrupuleusement à ce qu’aucun élément identifiant la vie privée, l’adresse ou les données sensibles du client n’apparaisse, sauf accord écrit contraire spécifiant la cession du droit à l’image.
Article 18. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé , médiateur d’Aix en Provence.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Article 19. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.
Date de la dernière mise à jour : Le 14 décembre 2025
Ce modèle est une création originale de Legal Peach www.legalpeach.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.